Note explicative sur le décret portant institution d’un système de marquage fiscal des produits soumis à droits d’accise

Me Saliou DIEYE Expert Fiscal – Mandataire Judiciaire I. CONTEXTE ET FONDEMENT JURIDIQUE Le décret portant institution d’un système de marquage fiscal s’inscrit dans la politique de modernisation et de sécurisation des recettes publiques conduite par la Direction Générale des Impôt

Note explicative sur le décret portant institution d’un système de marquage fiscal des produits soumis à droits d’accise

Note explicative sur le décret portant institution d’un système de marquage fiscal des produits soumis à droits d’accise

Détails

Référence: Veille 15
Publié le: 12/11/2025
Pays: Sénégal

Catégories

Secteur d’activité