Ordonnance n° 60-23 M. F. du 10 octobre 1960 complétant la loi n° 60 - 011 du 13 janvier 1960 portant création d'une Banque Sénégalaise de Développement

Référence : Ord 1960/23 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,  Vu la constitution de la République du Sénégal ;  Vu la loi constitutionnelle n° 60-041 du 20 août 1960;  Vu la loi n° 60-046 autorisant le Gouvernement à prendre pour une durée de 3 mois, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ;