Projet de loi du 01 janvier 1965 relative à la Répression des Actes de Discrimination Raciale, Ethnique ou Religieuse

Référence : P L 1965 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Il n'existe au Sénégal aucune trace d'une quelconque activité de discrimination raciele au sens de l'article premier de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui énonce : "Dans la présente Convention, l'