Projet de loi du 27 janvier 1993 modifiant la loi n° 85-40 du 29 juillet 1985 portant quatrième Partie du Code des Obligations civiles et commerciales (les sociétés commerciales)
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 85-40 du 29 juillet 1985 portant IVéme Partie du Code des Obligations civiles et commerciales est le premier texte élaboré depuis l'accession de notre pays à l'Indépendance, qui régit les sociétés commerciales.
Le but recherché par le