Projet de loi n° 2016-21 du 31 aout 2016 portant refonte partielle des listes électorales
EXPOSE DES MOTIFS
Après dix ans d'utilisation du fichier électoral numérisé et biométrique, il a été constaté un pourcentage important d'électeurs qui ne participent pas aux scrutins.
Cette situation est due notamment à l'obligation faite lors de la constitution