Projet de loi n° 2016-21 du 31 aout 2016 portant refonte partielle des listes électorales

Référence : P L 2016/21 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Après dix ans d'utilisation du fichier électoral numérisé et biométrique, il a été constaté un pourcentage important d'électeurs qui ne participent pas aux scrutins. Cette situation est due notamment à l'obligation faite lors de la constitution