Projet de loi n° 2017-20 du 15 juillet 2017 portant le Code des pensions militaires d'invalidité modifiée
EXPOSE DES MOTIFS
La loi 67-42 du 30 juin 1967 portant Code des pensions militaires d'invalidité fixe le régime d'indemnisation des blessures et maladies, contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service, des militaires des Forces armées sénégalaises et des membre