L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET A ADOPTE EN SA SEANCE DU LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : ARTICLE 1er Il est ajouté à la loi n°66-07 du 18 Janvier 1966 un article 38 bis ainsi conçu : ARTICLE 38 bis Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la pr&eacut