Projet de loi n° 92-28 du 1 janvier 1992 portant modification de la loi n° 76-91 du 2 juillet 1976 relative a la cour de discipline budgétaire
EXPOSE DES MOTIFS
La réforme d'ensemble des institutions judiciaires caractérisée notamment par la création d'un "Conseil Constitutionnel, d'une Cour de Cassation" et d'un Conseil d'Etat en lieu et place de l'actuelle Cour Suprême, implique la modification de la loi 76-91 du 2 j