Protocole d'application de l'article 17 de la convention relative аn concours en personnel apporté par la République française à la République du Sénégal

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal ont arrêté d'un commun accord les dispositions qui suivent : Article premier En application des dispositions prévues à l'article 17 de la convention relative au concours en personnel,

Protocole d'application de l'article 17 de la convention relative аn concours en personnel apporté par la République française à la République du Sénégal

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Détails

Référence: Protocole
Publié le: 04/12/1976
Pays: Sénégal

Type de texte