Protocole d'application de l'article 17 de la convention relative аn concours en personnel apporté par la République française à la République du Sénégal

Référence : Protocole Publié le :
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal ont arrêté d'un commun accord les dispositions qui suivent : Article premier En application des dispositions prévues à l'article 17 de la convention relative au concours en personnel,