Protocole facultatif du 24 avril 1963 sur l'acquisition de la nationalité

Les Etats parties au présent protocole et à la convention de Vienne sur les relations consulaires, ci-après dénommée la convention, qui a été adoptée par la conférence des Nations Unies tenue à Vienne du 4 mars au 22 avril 1963, Exprimant leur désir d'établir

Protocole facultatif du 24 avril 1963 sur l'acquisition de la nationalité

Protocole facultatif du 24 avril 1963 sur l'acquisition de la nationalité