Protocole facultatif du 24 avril 1963 sur l'acquisition de la nationalité

Référence : Protocole Publié le :
Les Etats parties au présent protocole et à la convention de Vienne sur les relations consulaires, ci-après dénommée la convention, qui a été adoptée par la conférence des Nations Unies tenue à Vienne du 4 mars au 22 avril 1963, Exprimant leur désir d'établir