Protocole facultatif du 24 avril 1963 sur le règlement obligatoire des différends

Les Etats parties au présent protocole et à la convention de Vienne sur les relations consulaires, ci-après dénommée « la Convention »  qui a été adoptée par la conférence des Nations Unies tenue à Vienne du 4 mars au 22 avril 1963, Exprimant leur d&eacut

Protocole facultatif du 24 avril 1963 sur le règlement obligatoire des différends

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