Protocole portant amendement de l’article 56 de la Convention relative à l’Aviation civile internationale signé à Montréal le 6 octobre 1989
Protocole portant amendement de l’article 56 de la Convention relative à l’Aviation civile internationale signé à Montréal le 6 octobre 1989
L’Assemblée de l’organisation de l’Aviation civile internationale,
S’étant réunie à Montréal le 6 octobre 1989, en sa vingt-septième session,
Ayant pris acte du désir général des Etats contractants d’augmenter le nombre des membres de la &
