Protocole portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport

Référence : Protocole/1973 Publié le :
Les Gouvernements soussignés Considérant qu'il est souhaitable d'amender la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien International, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, Sont convenus de ce qui suit: CHAPITRE PREMIER Amendement à la