Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates formes fixes situées sur le plateau continental

Référence : Protocole Publié le :
Les Etats Parties au présent Protocole. ETANT PARTIES à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. RECONNAISSANT que les raisons pour lesquelles la Convention a été élaborée s'appliquent également aux plates-form