Protocole sur les privilèges et immunités de l'autorité internationale des fonds marins

Les Etats Parties au présent Protocole, Considérant que la Convention des Nations unies sur le droit de la mer établit l’Autorité internationale des fonds marins, Rappelant que l’article 176 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer dispose que l’Autorité possède la p

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