Rectificatif n° 62-15 PR.-DIR.-CAB.-S.A. du 23 février 1962 au décret n° 61-84 PR.-S.G. du 23 juin 1961 portant organisation des services de la Présidence de la République

Référence : D 1962/15 Publié le :
Article premier L'article 5 du décret n° 61-84 PR.-S.G. du 23 juin 1961 portant organisation des services de la Présidence de la République, est modifié comme suit : Au lieu de: Art 5 Le service administratif de la Présidence de la République est placé sous l'autorit