Règlement intérieur du Conseil constitutionnel

Référence : Rég /2021 Publié le :
Chapitre premier L'Administration du Conseil constitutionnel Article premier Le Président, chargé de l'administration et de la discipline du Conseil constitutionnel, exerce directement son autorité sur tout le personnel du Conseil constitutionnel. Il délivre les autorisations d'absence et fixe la