LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le traité instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats Africains;
Vu le règlement financier et comptable de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurance (CIMA);
Vu le manuel de procédure d'exécution d
