LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le traité, notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42;
Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 14 avril 2004;
Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurance des 08, 09 et 12 mars 2004;
Aprè
