Règlement n° 002 PCMA/CE/SG/CIMA 2004 portant modification du code des assurances des etats membres de la CIMA
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le traité, notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42;
Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 14 avril 2004;
Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurance des 08, 09 et 12 mars 2004;
Aprè