Vu la Constitution;
Vu la loi n° 76-19 du 25 mars 1976 instituant le régime de l'entrepôt industriel;
Vu la loi n° 87-47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes, notamment en ses articles 152 à 157;
Vu le décret n° 2001-373 du 10 mai 2001 portant nomination du Premier Ministre :
