Arrêté ministériel n° 14947 du 03 décembre 1971 R.M.-S.G.G. portant nomination des membres de la commission prévue aux articles 7 et 8 du décret n° 71-1103 portant application de la loi n° 71-47 du 28 juillet 1971 soumettant à autorisation préalable l'exercice de certaines professions commerciales, industrielles et artisanales

المرجع : ART 14947/1971 تاريخ النشر :