Politique de Confidentialité – Juridoc Sénégal
1. Introduction
Juridoc Sénégal attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses utilisateurs.
La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs du site [www.juridoc.sn](http://www.juridoc.sn) sur la manière dont leurs données sont collectées, utilisées et protégée.
2. Responsable du traitement
Les données personnelles collectées sur le site sont traitées par Juridoc Sénégal.
Pour toute question relative à la protection des données :
3. Données collectées
Nous pouvons collecter les données suivantes :
Nom et prénom
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Fonction / Organisation
Informations communiquées via les formulaires de contact
Données de navigation (adresse IP, cookies, statistiques de consultation)
Juridoc Sénégal ne collecte aucune donnée sensible sans consentement explicite.
4. Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
Répondre aux demandes d’information
Fournir l’accès aux services proposés
Améliorer l’expérience utilisateur
Assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site
Communiquer des informations relatives à nos services
5. Base légale du traitement
Le traitement des données repose sur :
Le consentement de l’utilisateur
L’exécution d’un service ou d’un contrat
L’intérêt légitime de Juridoc Sénégal à améliorer ses services
6. Conservation des données
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf obligation légale contraire.
7. Sécurité des données
Juridoc Sénégal met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles.
8. Partage des données
Les données personnelles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité technique liée à l’hébergement et au fonctionnement du site.
9. Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit de suppression
Droit d’opposition
Pour exercer ces droits : contact@juridoc.sn
10. Cookies
Le site peut utiliser des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur et d’analyser le trafic. L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies.
11. Modification de la politique
Juridoc Sénégal se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site.
Conditions générales d'utilisation
JuriDoc, est un site édité par :
JURIDOC SAS au capital social de 10 000 000 FCFA - MF : NINEA 011627215 2V5
Siège social : Point E, Rue de Kaolack, x Rue de Tambacounda, Dakar 10700, Sénégal
JuriDoc est un site hébergé par : SONATEL - Adresse: 64 cité keur gorgui, Dakar
JuriDoc est une marque déposée auprès de la CDP
L'utilisation de Juridoc vaut acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales. En accédant à Juridoc, vous vous engagez à vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponibles en permanence sur Juridoc.
En cas de désaccord avec ces conditions, Juridoc se réserve le droit d'interdire l'accès au site. Juridoc n’est pas responsable de toute utilisation illégale ou malintentionnée du site.
Description du Site
Juridoc est une base documentaire interactive de textes règlementaires qui répond aux normes édictées par loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel et son décret d’application, n°2008-721 du 30 juin 2008.
La base documentaire est composée des textes règlementaires disponible et actualisée selon la meilleure interprétation de l’équipe du projet. Le recours aux sources réglementaires officielles est indispensable pour toute utilisation officielle. La responsabilité de l’équipe du projet et de l’éditeur est dégagée de toute utilisation ou interprétation inappropriée. Aussi, aucune responsabilité n’est engagée pour non exhaustivité des données présentées.
Juridoc, en sa qualité de simple base documentaire, ne peut garantir, ni l’exhaustivité des données contenues dans la base de données, ni la complétude des mises à jour apportées aux textes affichés.
L’utilisation du site est soumise aux règles d’exploitation de licence d’utilisation, applicables sur la durée de l’abonnement. Tout utilisateur s'engage à utiliser un accès payant unique et personnel. Tout partage de l’accès contraire aux conditions contractuelles est considéré comme violation aux règles de droit d’auteur, conformément à la règlementation en vigueur.
Le droit d’accès payant à la base de données est accordé à chaque utilisateur identifié exclusivement par son adresse email. Un code d’accès est accordé pour chaque utilisateur et est susceptible d’être changé à tout moment pour les besoins de sécurisation de l’utilisation. Tout changement du code d’accès est adossé à l’envoi d’un nouveau code d’accès à l’utilisateur, par mail ou tout autre moyen jugé pertinent par l’éditeur de la base.
L’éditeur n’est pas responsable de tout blocage dans l’accès à la base induit par une mauvaise utilisation ou la suspension des services d’internet par le fournisseur d’internet.
L’utilisation abusive de la base des données peut engendrer la suspension de l’abonnement sans préavis ni droit à remboursement des frais d’abonnement.
Par utilisation abusive nous entendons : un partage des codes d’accès avec des personnes étrangères à l’entreprise du contractant, et toute utilisation de masse dépassant l’usage normal et acceptable qu’un utilisateur humain pourra faire, contrairement à un usage via des robots et en web scrapping (pompage automatisé des données)
Paiement des prestations
Les paiements sont effectués conformément aux offres d’accès et de prix présentés sur la plateforme, moyennant l’administration d’une demande (bon de commande). Le paiement de la licence est annuel et donne droit à un accès illimité à la base, selon l’offre payée. L’activation de l’accès est effectuée au plus tard 48 heures à partir de la réception du paiement.
Le paiement peut être effectué par chèque, virement bancaire ou électronique.
Les paiements ne sont considérés définitifs qu’après avoir constaté les paiements sur les comptes de l’entreprise qui édite le site Juridoc.sn. Seuls les paiements effectivement transcrits avec une date valeur certaines peuvent donner lieu à une activation.
L’abonnement est reconductible par tacite reconduction d’une année à une autre, à défaut d’une résiliation expresse adressée à l’éditeur 3 mois avant l’expiration de la période annuelle.
La reconduction se fera aux tarifs en vigueur au moment du renouvellement de l’abonnement. Les offres exceptionnelles et les tarifs préférentiels ne peuvent en aucun cas être pris en compte au moment du renouvellement sauf accord express de la part de l’éditeur de JURIDOC.sn
Les offres promotionnelles et les tarifs préférentiels sont ponctuels et décidés par l’éditeur de JURIDOC.sn et sont soumis aux conditions commerciales acceptées par le souscripteur / utilisateurs.
Tout incident de paiement en ligne ou à travers les intermédiaires de paiement est de la responsabilité des utilisateurs. La responsabilité de Juridoc ne serait en aucun cas engagée. Tout incident devra être traité entre les utilisateurs et les solutions de paiement à l’origine de l’incident.
Il est à préciser que les informations fournies par l’utilisateur ne seront utilisées que pour les fins de fonctionnement du site ils ne seront en aucun cas fournis à des tiers sauf dans le cas d’une décision de justice expresse formulée par les autorités juridiques compétentes.
Facturation
Tout paiement donne lieu à une facturation libellée au nom des données saisies par l’utilisateur au moment de la passation de la commande.
Politique d’annulation
L’annulation de l’abonnement ne peut pas se faire après établissement de la facture.