Annexe à au Décret n° 2012-1109 du 11 octobre 2012 : statuts
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
La Constitution
Il est constitué par la soussignée une fondation d'utilité publique de droit sénégalais régie par les lois et règlements en vigueur, notamment la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant l