Arrêt n° 1-C du 21 aout 1974
AU NOM DU PLEUPLE SÉNÉGALAIS
La Cour suprême (section réunies), statuant en matière constitutionnelle, à l'audience non publique du mercredi 21 août 1974,
Saisie le 21 juin 1974 par le Président de la République dans les conditions prévues à l'artic