Arrêt n° 2-C- du 30 mars 1962 :Extrait des minutes du greffe de la cour supremе
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS,
LA COUR SUPRÊME,
(Sections réunies)
A l'audience du 3 mai 1962;
Saisie le 30 mars 1962 par le Président de la République dans les conditions prévues à l'article 44 de la Constitution et à l'article 32 de l'ordonnance n° 60-17 d