Arrêté conjoint n° 035304 du 22 novembre 2023 fixant le montant et les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance de la communication audiovisuelle
Article premier
En application de la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse, la jouissance des droits découlant de l'autorisation d'exercice des activités d'édition, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle est subordonnée au paiement d'une red