Arrêté conjoint n° 035531 du 28 novembre 2023 portant répartition du produit de la contribution sur la valeur ajoutée de la contribution économique locale, au titre de la gestion 2022
Article premier
Le produit de la contribution sur la valeur ajoutée de la contribution économique locale, au titre de la gestion 2022, est arrêté à la somme de 23.931.058.614 Francs CFA.
Conformément aux dispositions du décret n° 2019-1200 du 24 juillet 2019 et de l'arrêt&eac