Arrêté interministériel n° 003722 du 13 février 2026 modifiant l'arrêté interministériel n° 027207 du 04 août 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission d'examen et de négociation des contrats pétroliers
Article premier
Les articles 2 et 3 de l'arrêté interministériel n° 027207 du 04 août 2021 des Ministres chargés des Finances et des Hydrocarbures sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 2
La Commission d'examen et de négociation des co