Arrêté interministériel n° 025787 du 14 novembre 2019 modifiant l’article 3 de l’arrêté interministériel n° 13784 du 3 aout 2017 fixant le mécanisme de gestion du différentiel de transport des produits pétroliers
Article premier
Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté interministériel n°13784 du 03 août 2017 fixant le mécanisme de gestion du différentiel de transport des produits pétroliers sont modifiées comme suit :
Article 3 nouveau
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