Arrêté interministériél n° 031160 du 23 septembre 2021 règlementant l’importation, la distribution et la consommation des substances appauvrissant la couche d’ozone et les hydrofluorocarbones
Article premier
L’importation des substances de l’annexe I et les équipements et appareils les contenant est strictement interdite.
Art 2
L’importation des substances de l’annexe II, est soumise à autorisation préalable, avec un quota annuel fixé suivant le calendrier d’é