Arrêté interministériel n° 10547 M.F.P.T.E.-D.T. E.S.S. du 14 septembre 1974 remplaçant l'article 3 de l'arrêté interministériel n° 7283 M.F.P.T.E.-M.F.A.E. du 19 juillet 1974 du Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi et du Ministre des Finances et des Affaires économiques, relatif à l'extension d'une décision de la commission mixte interprofessionnelle
Article unique
L'article 3 de l'arrêté conjoint n° 7283 M.F.P.T.E.-M.F.A.E. du 15 juillet 1974 relatif à l'extension d'une décision de commission mixte interprofessionnelle abrogeant et remplaçant les dispositions relatives à l'indemnité de départ à la retraite