Arrêté interministériel n° 11241 ME.F.-M.COM-M-D.I.A.-D.M.G. du 29 août 1984 fixant les prix des hydrocarbures à la consommation
Article premier
Les prix des hydrocarbures à la consommation applicables à compter du 26 juillet 1984 à zéro heure, sont ceux indiqués en annexe I et II du présent arrêté.
Ces prix sont uniformes pour l'ensemble du territoire.
At 2
Le Directeur général des Imp