Arrêté interministériel n° 14017 M.J.-A.F.A. du 11 décembre 1973 abrogeant et remplaçant le paragraphe 3 de l'article premier de l'arrêté interministériel n° 17878 J.M. du 7 décembre 1965 fixant la composition de la commission prévue à l'article 15, paragraphe 5 du code de procédure pénale, pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Article unique
Le paragraphe 3 de l'article premier de L'arrêté interministériel n° 17878 M.J. du 7 décembre 1965 est abrogé et remplacé par le suivant :
<< 3 ° Le directeur de la Gendarmerie, le commandant des Forces de gendarmerie, l'officier supérieur conseille