Arrêté interministériel n° 1974 M.COM.-D.C.I.P. du 23 février 1983 créant la commission d'homologation des honoraires des médecins privés
Article premier
Il est créé une Commission d'homologation des honoraires médicaux.
Art 2
Cette commission comprend les représentants du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Commerce, du Ministre de la Santé publique, du Syndicat des Médecins, privés.
Elle est pr&