Arrêté interministériel n° 7141 M.F.P.T.E.-D.T.F.S.S du 5 juillet 1977 fixant les tarifs et les conditions de remboursement des prestations en nature d'accidents du travail et des maladies professionnelles qui seront versées par la Caisse de Sécurité sociale aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs, formations sanitaires publiques, établissements hospitaliers civils ou militaires, centres médicaux d'entreprise ou interentreprises

المرجع : ART 7141/1977 تاريخ النشر :