Décret n° 77-550 du 7 juillet 1977 modifiant le tableau II, annexé au décret n° 67-148 du 10 février 1967 portant aménagement de l'organisation judiciaire
RAPPORT DE PRESENTATION
Le volume des affaires jugées par les justices de paix a considé rablement augmenté et ne cesse de croitre du fait de l'évolution du taux de leur compétence, de l'application du Code de la Famille et plus particulièrement de l'afflux des demandes de jugements en m