Arrêté ministériel n° 003726 du 09 février 2023 portant autorisation de modification de la structure du Capital de Crédit solidaire Afrique SA
Article premier
Conformément à l'article 16 de la loi n° 2008- 47 du 03 septembre 2008 portant réglementation des Systèmes financiers décentralisés, modifiée par la loi n° 2019-06 du 04 février 2019, est autorisée la modification de la structure du capital soc