Arrêté ministériel n° 003869 du 19 février 2026 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de dialogue social du sous-secteur de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de L'Innovation
Article premier
Il est créé, au sein du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, un organe consultatif dénommé Comité de Dialogue social du sous-secteur de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, en abrégé