Arrêté ministériel n° 006380 du 12 mars 2026 fixant le taux de l'usure applicable aux banques, établissements financiers de crédit et institutions de microfinance
Article premier
Le taux de l'usure est fixé à :
- quatorze pour cent (14,0%), l'an pour les banques;
- vingt-quatre pour cent (24,0%), l'an pour les établissements financiers de crédit, les institutions de microfinance et les autres agents économiques.
Art 2
Les dispositions de l