Arrêté ministériel n° 006532 du 16 mars 2026 portant autorisation de lotir un Terrain Non Immatriculé (TNI), d'une superficie de 51 hectares 87 ares 16 centiares, sis à Yéba dans la Commune de Sébikhotane, pour le compte de ladite Commune
Article premier
La Commune de Sébikhotane est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement d'un TNI, d'une superficie de 51 hectares 87 ares 16 centiares, sis à Yéba dans la Commune de Sébikhotane, dans le Département de Ru