Arrêté ministériel n° 006617 du 17 mars 2026 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Suivi de l'Indice national de Formalisation des PME et des PMI
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
Création
Il est créé, auprès du Secrétariat d'État chargé du Développement des Petites et Moyennes Entreprises et des Petites et Moyennes Industries, un Comité de Suivi de l'Indice national