Arrêté ministériel n° 007234 du 27 février 2020 portant agrément de la Société nationale d'Assurances du Crédit et du Cautionnement à garantir les candidats aux marchés publics
Article premier
La Société nationale d'Assurances du Crédit et du Cautionnement (SONAC) est autorisée à garantir les candidats aux marchés publics pour une durée d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Art 2
En application des disposit