Arrêté ministériel n° 013389 du 30 mai 2022 portant recevabilité des listes de candidats pour les élections législatives du 31 juillet 2022
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
VU la Constitution ;
VU le Code électoral ;
VU la décision du Conseil constitutionnel n° 8/E/2022 du 21 mai 2022 ;
VU le décret n° 2020-2098 du l er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;