Arrêté ministériel n° 018431 du 23 mai 2023 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage du Programme de lampadaires solaires et du programme d'éclairage public efficace
Article premier
Création Il est créé un Comité de pilotage du Programme des lampadaires solaires et du programme d'éclairage public efficace.
Article 2
Missions
Le Comité de pilotage a pour missions de :
- valider le plan de travail annuel et le budget des programmes ;
- examiner les