Arrêté ministériel n° 019619 du 16 août 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 012999 en date du 05 aott 2013 portant autorisation de lotir les TF n° 4.861/R et no 5.447/R, d'une superficie globale de 149 hectares 99 ares 99 centiares, sis à Bambilon pour le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations « CDC »
Article premier
La Caisse des Dépôts et Consignations « CDC » est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder à l'abrogation et au remplacement de l'arrêté n° 012999 en date du 05 août 2013 portant autorisation de lot