Arrêté ministériel n° 024655 du 11 juillet 2025 fixant la redevance minière due par la société SINTRADE SA au titre du premier trimestre de l'exercice 2025
Article premier
La redevance minière due par la société SINTRADE SA au titre du premier trimestre de l'exercice 2025 est calculée au taux de cinq (05) % de la valeur marchande du produit commercialisé localement ou de la valeur FOB du produit exporté, conformément à l'article 77 de