Arrêté ministériel n° 043544 du 04 décembre 2025 fixant la redevance minière due par la Société SEN-HMC SUARL au titre du premier trimestre de l'exercice 2025
Arrêté ministériel n° 043544 du 04 décembre 2025 fixant la redevance minière due par la Société SEN-HMC SUARL au titre du premier trimestre de l'exercice 2025
Article premier
La Société SEN HMC SUARL est soumise au paiement trimestriel de la redevance minière au taux de cinq pour cent (05%) de la valeur marchande des produits vendus conformément à l'article 77 de la loi n° 2016- 32 du 08 novembre 2016 portant Code minier.
Art 2
Pour le premier tr